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La loi de la République doit s'appliquer à tous

le Dim 19 Mai 2013, 11:47

Communiqué de presse

Le Parti-de-Gauche de la 6ème circonscription de Seine-et-Marne par les voix de leurs Co-secrétaires Christèle Roussel et Jean-Charles Girault enjoint la direction de l'établissement « So Lounge club », night-club situé 26, rue des platanes à Meaux, à respecter le code de l’environnement.

 

La discothèque enfreint régulièrement l'article L.581-13 ainsi que les articles R.581-2 à R.581-5 du code de l’environnement, régissant l'affichage associatif et d'opinion en y apposant ses affiches sur les panneaux d'affichage libre posés par la mairie, réservés à l'usage exclusif des associations à but non lucratif et à l'affichage d'opinion.

Certaines associations et partis politiques ne disposent pour informer la population de leurs activités que de l'affichage libre. Les entreprises commerciales et lucratives disposent quant à elles des panneaux d'affichages publicitaires.

Monsieur le maire de Meaux, député de la 6ème circonscription Seine-et-Marne et président de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux, Jean-François Copé a été informé de cette initiative.

 

Tous les citoyens naissent libres et égaux, surtout devant la loi, et le Parti-de-Gauche entend bien la faire respecter au nom de la République Française. Il en va du respect de la démocratie locale.

 

Si cette attitude irrespectueuse de la démocratie perdurait, le Parti-de-Gauche de la 6ème circonscription de Seine-et-Marne conduira une action judiciaire en lien avec plusieurs associations meldoises.

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Re: La loi de la République doit s'appliquer à tous

le Dim 19 Mai 2013, 14:47
Ça c'est pas nouveau hélas... si vous menez une action je vous suis.

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Re: La loi de la République doit s'appliquer à tous

le Dim 19 Mai 2013, 21:03
Plussoiement. Surprised
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Re: La loi de la République doit s'appliquer à tous

le Lun 20 Mai 2013, 13:24
Existe t'il des sanctions envers un Maire qui n'applique pas les lois de la République ? A part une défaite électorale, bien sur.

Parce la loi appliquée, l'éventail juridique aurait vite fait de calmer les ardeurs de ces sociétés qui se font de la pub à bon prix en pourrissant ces panneaux :

amende de 7 500 euros
astreinte de 15 € à 150 € par jour de retard au retrait des affiches litigieuses

A mon avis, on n'y reviens pas deux fois affraid
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Re: La loi de la République doit s'appliquer à tous

le Lun 20 Mai 2013, 13:56
En l'espèce, et quoique je pense du Maire en question (je n'en pense pas de bien) je ne pense pas que ce soient les services municipaux qui posent les affiches commerciales.
L'infraction n'est donc pas constituée par le maire
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Re: La loi de la République doit s'appliquer à tous

le Lun 20 Mai 2013, 14:47
Que nenni, Benjamin, vous m'avez mal compris.

Je me disais que le Maire, en tant qu'officier de police, est à même de faire respecter la loi, et que si il ne fait pas le boulot pour lequel il est payé, il devrait encourir des sanctions ; ça me paraitrait logique.

Bien sur que je ne vois pas JFC le pinceau à la main coller des pubs pour un boite de nuit malgré sa passion pour la musique, mais il a sous ses ordres la police municipale qui doit être à même de manier le carnet à souche pour autre chose que des infractions au code de la route.
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Re: La loi de la République doit s'appliquer à tous

le Lun 20 Mai 2013, 14:57
Je me fais l'avocat du diable. Il faut supposer:

- que la police municipale qui, je le rappelle (et c'est fort bien ainsi) n'a aucun pouvoir d'investigation ni d'enquêter, prenne les colleurs sur le fait et les laisse faire,
- qu'on puisse le démontrer,

pour incriminer le maire (s'il est établi qu'il a donné des instructions en ce sens).

Même pour exploiter les enregistrements caméras, la police municipale n'est pas compétente. Quand elle fait une interpellation, c'est forcément en flagrance, tout comme n'importe quel citoyen est fondé à interpeller un délinquant pour peu qu'il use uniquement des moyens strictement nécessaires pour cela, et à condition de le remettre immédiatement aux autorités.

Pour cette affaire, plainte doit être déposée auprès du procureur ou de la police, jugée recevable (si elle ne l'est pas, constitution de partie civile) et qu'une enquête soit diligentée par la police nationale sur instruction de la justice.

Prenons garde qu'en marge d'un souci louable: permettre à tous la liberté d'expression, on en vienne à transformer le maire en shérif.

Surtout que c'est le vœu de beaucoup d'entre eux et qu'ils sauteront sur l'occasion pour se substituer au pouvoir régalien de l'Etat


Dernière édition par benjamin le Mar 21 Mai 2013, 13:12, édité 1 fois
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Re: La loi de la République doit s'appliquer à tous

le Lun 20 Mai 2013, 23:06
Benjamin, je comprend et partage votre ressenti sur les pouvoirs espérés grandissants par certains édiles, mais sur ce point précis, l'article L581-29 est clair : Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles...le maire ou le préfet peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité... Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.

L'affichage publicitaire sur ces panneaux réservés à l'expression associative étant illégale, c'est donc bien bien une mission à charge du Maire, OPJ, sans besoin d’enquête ou autre, les contrevenants étant connus.

D'autre part, je partage l'agacement du Diable Rouge face au mépris de ceux qui tapissent uniformément ces panneaux par dessus des affiches existantes, savoir que la discothèque xyz organise une soirée t-shirt mouillés, bain de mousse, de fumée ou de purin n'est pas une information essentielle à la vie des Meldois qui nécessite un affichage A3 en 4 exemplaires
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Re: La loi de la République doit s'appliquer à tous

le Mar 21 Mai 2013, 13:11
Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles...le maire ou le préfet peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité... Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.

Dont acte mais persiste et signe, je préfèrerais que ce soit le préfet qui fasse procéder d'office à cette suppression immédiate si ce n'est pas fait. Quitte à ce qu'il somme les services municipaux ou une entreprise désignée par la municipalité de faire le travail (puisque ce sont des panneaux municipaux), et ensuite il sera logique de sommer le maire de procéder au recouvrement des frais que cela entraîna.

Il va sans dire, mais encore mieux en le disant que:

- je considère que l'affichage commercial sur ce genre de panneaux, quel qu'il soit, est inadmissible ;
- qu'il n'y a pas suffisamment de panneaux de libre expression ;
- qu'il faudrait même attribuer des panneaux tant pour le secteur associatif local, pour l'action politique, pour l'action syndicale.
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Re: La loi de la République doit s'appliquer à tous

le Mar 21 Mai 2013, 19:25
C'est "peut-être" aussi une volonté municipale de "laisser faire" l'affichage commerciale.

Mais si il n'y a pas possibilité d'afficher "librement" - et normalement c'est en l'absence de panneau d'affichage libre que la question se pose - l'affichage "sauvage" est toléré. A vérifier, mais si effectivement rien n'est fait contre l'affichage publicitaire, je pense qu'il est possible d'afficher là où bon nous semble.

En outre, un affichage c'est un budget (je le sais je l'ai déjà fait). Il est évident qu'une association ne peut rivaliser avec un commerçant en recollant à chaque fois qu'on lui arrache ou recouvre ses affiches.

Enfin, par exemple à Meaux, mais on pourrait sans doute autoriser l'affichage dans certains lieux ou sur certaines façades : comme les vitrines des commerces vacants, ou sur le mur du parking du PLIR devant la gare (devant lequel on retrouve 2 pauvres panneaux toujours pleins). Et pas seulement l'affichage associatif ou politique, mais aussi artistique. Et ça c'est du culturel à moindre frais pour la Ville.

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Re: La loi de la République doit s'appliquer à tous

le Mar 21 Mai 2013, 19:44
comme les vitrines des commerces vacants

Pour cela, il faut l'accord du propriétaire du local. Qui risque de demander un dédommagement, ou de refuser par peur du vandalisme (un affichage qui ne plait pas, c'est le pavé dans la vitrine ou le tag sur le rideau...)


sur le mur du parking du PLIR devant la gare (devant lequel on retrouve 2 pauvres panneaux toujours pleins). Et pas seulement l'affichage associatif ou politique, mais aussi artistique. Et ça c'est du culturel à moindre frais pour la Ville.

Tout à fait d'accord!
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Re: La loi de la République doit s'appliquer à tous

le Mar 21 Mai 2013, 20:12
Pour les vitrines, la ville peut les couvrir de planches (ce qu'elle fait déjà dans certains cas).

Bien entendu des lieux propices à l'affichage il y en a d'autres dans Meaux. Il suffit juste de les identifier. D'ailleurs on peut très bien commencer ici ! Cool

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Re: La loi de la République doit s'appliquer à tous

le Mar 21 Mai 2013, 20:39
Pour les vitrines, la ville peut les couvrir de planches (ce qu'elle fait déjà dans certains cas).


Attention! Toujours avec l'accord du propriétaire sauf s'il est manifestement défaillant... C'est la loi et sauf à "albaniser" le pays, je ne crois pas qu'on ait intérêt à la changer.

Surtout que comme vous le dites, il y a des tas d'endroits possibles pour afficher, qui relèvent de la sphère publique.

Sinon... Moi qui n'y connais rien en "applis", je constate néanmoins que beaucoup d'affiches commerciales contiennent ce petit carré qu'on peut flasher avec son téléphone, pour atterrir sur un contenu plus dense et présenté de façon attractive.
L'affichage politique, syndical et associatif gagnerait à s'y mettre pour dépasser le stade de l'information papier...
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